Absence à l'examen du codePage 1 sur 1

Bonjour,
Pour des raisons médicales je ne me suis pas présenté à l'examen théorique (code). Le gérant de l'auto-ecole me demande néanmoins le paiement des frais d'inscription à l'examen, somme que je devrai lui remettre en main propre. J'aimerai savoir si cela est légal dans le fond et dans la forme.

D'autre part, pour récupérer mon dossier cerfa 02 j'ai entendu parlé d'un "formulaire de restitution" est-il obligatoire et où peut-on le trouver ? Est-il disponible en téléchargement et sur quel site ? Plus généralement quelles sont les démarches administratives à effectuées ?

MERCI pour vos réponses.

Bonsoir
Qu'est ce que vous appelez en main propre paiement :
en liquide non
par chèque oui (les frais d'examen ne vont pas à l'état mais à l'auto école)
La suite : sur ce site public vous avez le formulaire officiel du cerfa 02
http://www2.equipement.gouv.fr/formulai ... /11246.pdf
Formulaire de restitution, je ne sais pas si cela exist ,je ne connais pas mais je ne vois pas pourquoi
il existerait un tel imprimé car le Cerfa 02 vous appartient , les auto écoles le garde généralement mais doivent vous le restituer si vous le demandez
si toutefois cela se passe mal vous pouvez adresser à votre auto école un courrier manuscrit
voire en recommandé avec accusé reception pour en demander la restitution
Bonne soirée
Jean louis

"les frais d'examen ne vont pas à l'état mais à l'auto école ".
Si les frais d'examen sont réglés par l'auto école, qui est le bénéficiaire ?
Je conçois que l'on rembourse de l'argent indûment perçue, ici ce n'est pas le cas.
Alors pourquoi en faire supporter les frais à l'élève ?
Je suppose que la législation à prévu un recours pour l'auto école dans ce type de situation, ou que cela doit être mentionné dans le contrat qui lie les deux parties (élève/auto-école) ?

Bonjour,
Je pense que je me suis mal fai comprendre
Les frais d'examen correspondent à une prestation que fournit l'auto école
(aller chercher les élèves , préparer le dossier pour l'inspecteur etc.....)
le contrat que vous avez signé avec l'auto école, il est bien noté qu'ils doivent vous présenter à l'examen,
ils le font, vous n'y allez pas pour quelques raisons que ce soit ,vous ne respectez pas le contrat ,
vous devez payer quand même
Relisez votre contrat si dans votre cas vous pouvez vous faire rembourser les frais ,je doute vraiment

Si vous passez en candidat libre l'examen du code de la route vous n'aurez rien à payer
Bonne compréhension
Jean louis

Si la prestation de l'auto-école consiste à inscrire au marqueur les noms des élèves candidats sur une liste accroché au mur et à envoyer leurs dossiers cerfa 02 par courrier au tarif "lettre", je comprend maintenant pourquoi je cherchais vainement quels étaient les services dont j'avais bien pu bénéficier pour une valeur de 40 euros... Lucratifs.

Re bonjour,
Je ne veux pas défendre les auto écoles
il y présentation des dossiers Cerfa en préfecture ,enregistrement en préfecture etc....
Je ne vous cacherai pas que les auto écoles font de l'argent la dessus, sur le forfait Code mais
à contrario il faut savoir que sur une heure de conduite
le bénéfice est minimum (un moniteur, une voiture, les assurances, le carburant, l'entretien ,les double commandes ,le
changement obligatoire du véhicule après quelques années etc.....)
Avez vous regardé sur votre contrat si le remboursement était prévu dans votre cas
Bonne journée
Jean louis