accompagnateur 5 ans sans interruption - Page 1 sur 1

Bonjour,
la question n'est pas de savoir si vous avez eu votre permis pendant 19 ans et demi sans accros. Mais de savoir si une suspension correspond à une interruption au sens de l'article R211-3 CR. Le décret de décembre 2009 est muet et ne précise pas.
Cependant, tous les observateurs ont repris la distinction juridique entre suspension et interruption. Autrement dit, suspension n'est pas interruption, celle-ci ne regroupant que les cas de l'annulation et de l'invalidation.
Vous pouvez être accompagnateur. Pour vérification page 2 du pdf suivant :



Bien à vous.

Bonsoir Mickael31000,
Vous avez été parfait ,net ,clair ,concis avec le lien joint
Merci beaucoup
Bonne soirée
Louis du métier

Re,
Ma 2ème question ,puisque vous êtes professionnel
Peut -on faire une marche arrière en ligne droite dans un sens unique signalé ?
Article R412-26
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Pour moi ,cet article s'adresse surtout à la signalisation horizontale mais dans un sens unique !....
Bonne soirée
Louis

Bonsoir,
je suis jeune commissaire de police en fait. Ayant une connaissance très approfondie de la législation, vous ne soulevez que les interrogations parmi les plus problématiques.
En effet, lorsqu'on verbalise, on utilise les visas de l'article R412-26 (amende de deuxième classe) ou R412-28 CR (4ème classe). Nous nous refusons souvent à utiliser ce dernier texte, car il est très sévère avec la peine automotique de l'alinéa 3.
Certains d'entre nous estimant que les textes ne sont pas clairs (j'en fais partie), et n'oubliant pas que les textes répressifs sont d'interprétation stricte, se refusent à sanctionner une marche arrière dans ce cadre.
Tout est question d'interprétation, ne cherchez pas de texte précis, vous vous échineriez pour rien. Quant à la jurisprudence, à ma connaissance, elle est ou inexistante, ou non publiée.
Conclusion : cela est sanctionnable, et c'est sans aucun doute à ne pas faire le jour du permis. Quant à votre distinction signalisation horizontale/verticales, elle n'a pas lieu d'être : Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus.

Michael

Bonjour Mickael,
Merci pour votre réponse ,toujours très claire
Voici un lien qui dit que la cour de cassation a statué sur ce sujet (Texte renforcé l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 31 mai 2007 )
(visible dans la jurisprudence automobile 2007 .486)
http://santeria.over-blog.com/article-14375205.html
J'en ai d'autres, du même genre, mais je ne voudrais pas abuser
Bon week end
Louis

Bonjour,
magnifique recherche, félicitations. Comme je le disais ou il n'y a pas de jurisprudence, ou elle n'est pas PUBLIEE. C'est un arrêt inédit de la chambre criminelle c'est-à-dire non publié. Je l'ai retrouvé :



En effet, il n'y a plus de doute quant à l'interprétation à donner à cette partie du code de la route. Pouvez-vous me donner les autres références?

Bien à vous.