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Accrochage en tort sans être au volant

par Will31 le Mar 20 Jan 2009 14:03


Bonjour.
Je voudrais vous soumettre un cas qui soulève chez moi une grosse interrogation.
Le mois dernier, alors que ma femme, correctement stationnée, détachait ma fille de son siège auto, une voiture est venue percuter la portière ouverte, manquant emmener une partie des fesses de ma femme (j'imagine que le reste serait venu avec). Heureusement pour elle, seul le retroviseur de l'indelicat vehicule est venu s'ecraser lamentablement sur la portiere, ouverte et immobile. Après avoir rempli les formalités d'usage, constat, tout ça, elle reçoit une lettre de son assurance lui expliquant que selon le code de la route, sa responsabilité est totalement engagée et que ca se répercuterait sur son bonus-malus... (C'est le "selon le code de la route" qui me fait venir poster ici)
On se plaint à l'assurance qui nous explique qu'ils ont considéré qu'elle faisait obstruction à la libre circulation. Il y avait pourtant la place de passer sur la route, et au moment de l'ouverture de la porte, il n'y avait personne à l'approche.
J'en viens donc à la question : comment un véhicule immobile peut-il être responsable ? N'est-on pas censé être maître de son véhicule ? Et si effectivement, il y a eu obstruction, cela légalise-t-il pour autant le passage en force ?

Si vous avez des réponses, ça pourrait nous aider.
Et si vous savez comment procéder pour régulariser l'affaire, ça aussi, ça pourrait bien nous aider...

Will.

Re: Accrochage en tort sans être au volant

par Bernard le Mar 20 Jan 2009 15:10


Bonjour,

L'assurance se base certainement sur l'article suivant :

Art. R. 417-7. -
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque
cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la première classe.

Le barême des assurances donne 100% de responsabilité pour une ouverture de porte.

Mais, je pense qu'il faut voir ce qui est inscrit sur le constat amiable (quelles cases cochées) et faire jouer l'article

R. 412-6. -
I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un
conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les
autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence
accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et
sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de
vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets
transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite
dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Nous en dire plus.

Voir aussi l'incidence du prix du rétroviseur par rapport au malus pour éventuellement le payer et solder l'affaire.

A+

Re: Accrochage en tort sans être au volant

par Will31 le Mar 20 Jan 2009 15:19



Re: Accrochage en tort sans être au volant

par Will31 le Mar 20 Jan 2009 15:25


Les intitulés exacts sont :
1. En stationnement / A l'arret (case cochée).
2. Quittait un stationnement / Ouvrait une portière.

Normalement, l'assurance n'aurait pas du se tromper avec l'article R417.7, qui parle clairement du point 2.

Will.

Re: Accrochage en tort sans être au volant

par Bernard le Mar 20 Jan 2009 15:37


Bonjour,

En fait, les assurances vont au plus rapide pour elles dans les traitements des dossiers, d'où ces barêmes discutables et discutés parfois.

J'ai connu des cas où l'assuré a payé les dégâts de l'adversaire alors que l'assurance était déjà intervenue. A voir avec la vôtre.

Personnellement, j'ai aussi assumé des petites sommes pour ne pas faire tourner le compteur du malus et aussi, et c'est plus insidieux, le compteur du nombre de sinistres au niveau de l'assurance qui peut vous virer même en cas de non-responsabilité si elle entend trop parler de vous.

Rappel du malus = 25% soit un coefficient de 1,25 à appliquer à la prime précédente.

Bonus = coef. 0,95, soit plus de 4 ans pour revenir au taux initial.

A prendre en compte pour le dédommagement éventuel du rétro.

A+

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