ASSR Obligatoire ?
par Jean louis le Jeu 24 Avr 2008 22:10
bonsoir,
Article R221-5
Modifié par Décret n°2006-1712 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 29 décembre 2006Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont les suivantes :
1° Etre âgé(e) :
a) De seize ans révolus pour les sous-catégories A 1 et B 1 ;
b) De dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
c) ....2° Etre titulaire :
a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour la première obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie ou sous-catégorie ;
b) ....
c) ...
d) ....
Les dispositions du a) ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004 Cependant, la déléguée interministérielle à la sécurité routière, par lettre aux préfets en date du 19/01/2007, permet aux jeunes qui ne possèdent pas l'ASSR 2 de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Cette dérogation s'achèvera le 1er janvier 2008.
jl
