Attelage remorque - Page 1 sur 1

Bonjour,

1) à l'avenir, veuillez appliquer la charte du forum notamment en ce qui concerne la politesse, un bonjour et un merci ne coûtent rien et font toujours plaisir aux bénévoles qui se donnent la peine de vous répondre.

2) cela dit, voici la position donnée par le gouvernement à l'Assemblée nationale en octobre 2009 :
"La réglementation technique des véhicules, en particulier celle relative aux pare-
buffles et aux attelages, est de compétence communautaire. À la demande de la
France et de quelques autres États membres, la question des pare-buffles a été
examinée à Bruxelles, dans le cadre des travaux engagés pour mieux protéger les
piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de choc par une voiture. La
directive 2005/66/CE, qui résulte de ces travaux, fixe les prescriptions techniques
applicables aux pare-buffles, afin qu'ils soient conçus de manière à conserver
l'efficacité des pare-chocs des véhicules qu'ils équipent. Depuis le 25 mai 2007, les
pare-buffles installés sur les véhicules neufs ou vendus séparément doivent être
homologués conformément à ces dispositions techniques communautaires. La
conformité des équipements vendus doit être attestée par un marquage indélébile
apposé sur l'élément et le fabricant doit fournir la liste des véhicules sur lesquels il
peut être installé, ainsi que des instructions de montage. Pour ce qui concerne les
boules d'attelages, l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage
mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques impose que les dispositifs
d'attelages installés sur les véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, mis en
circulation depuis le 1er janvier 1997, soient conformes aux prescriptions techniques
de la directive 94/20/CE. Si le code de la route n'impose pas clairement le démontage,
après usage, des dispositifs d'attelage installés sur les véhicules, l'article R. 317-23
prévoit néanmoins que « tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des
véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière
à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels,
aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route ».
D'un point de vue pratique, un véhicule ne peut être équipé de manière permanente
d'un dispositif d'attelage que s'il a été réceptionné avec ce dispositif ou si ce dernier
est installé sans former une saillie. Dans le cas contraire, il appartient aux usagers de
démonter ce dispositif après usage. "

A+