Auto école qui ferme cause départ retraite.Page 1 sur 1

Bonjour,

Mon fils va avoir 18 ans la semaine prochaine et arrive à terme de sa conduite accompagnée.

L'auto-école vient de nous avertir quelle ferme pour départ à la retraite.

Je viens de récupérer son dossier mais est-ce normal que l'auto-école ne veuille pas rembourser le dernier rendez-vous pédagogique ainsi que la présentation à l'examen que j'ai déjà réglée depuis longtemps ?

Rien dans le contrat ne spécifie quoi que ce soit quand à une fermeture pour départ à la retraite.

Merci d'avance pour vos conseils.

Bonjour,

Si, voir votre double du contrat formation conduite accompagnée.

Le contrat AAC (qui est obligatoire) que vous avez signé lors de l'inscription prévoit le cas d'une fermeture ...

Et dès lors que vous n'avez pas dépassé la validité du contrat, permet le remboursement des prestations non effectuées !

Sylv45

Justement, rien n'indique sur ce contrat la fermeture de l'auto-école.

Art. 5. - Lors de l'inscription de l'élève, un contrat de formation est établi entre le responsable de l'établissement, l'élève, le ou les accompagnateurs.

Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit également porter la signature du représentant légal.

Un modèle de contrat est annexé au présent arrêté.

Le contrat de formation AAC que l'auto-école doit faire signer comporte un paragraphe résiliation.

ps : Je vous donnerai demain la copie intégrale de ce contrat conforme à l'arrêté ...

Sylv45

extrait des conditions générales du contrat de formation AAC
( en application de l'arrêté du 14/12/1990 relatif à l'apprentissage anticipée de la conduite)


Art. 9. - Les différentes étapes de la formation peuvent exceptionnellement être effectuées dans plusieurs établissements distincts, situés dans un ou plusieurs départements, dans les cas suivants: cessation d'activité de l'établissement, changement de résidence du souscripteur ou de l'élève, cas de force majeure.


Résiliation du contrat:

Le contrat peut être résilié par l'élève à tout moment et par l'établissement en cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture.

Le contrat sera résilié ou rompu après solde de tout compte.
Dans ce cas, le dossier est restitué à l'élève ( il en est le propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d'une tierce personne mandatée par lui.


PS : Le changement de domicile est un cas de force majeure.

Sylv45