Auto école qui ferme cause départ retraite.
par Sylv45 le Lun 19 Fév 2007 17:27
extrait des conditions générales du contrat de formation AAC
( en application de l'arrêté du 14/12/1990 relatif à l'apprentissage anticipée de la conduite)
Art. 9. - Les différentes étapes de la formation peuvent exceptionnellement être effectuées dans plusieurs établissements distincts, situés dans un ou plusieurs départements, dans les cas suivants: cessation d'activité de l'établissement, changement de résidence du souscripteur ou de l'élève, cas de force majeure.
Résiliation du contrat:
Le contrat peut être résilié par l'élève à tout moment et par l'établissement en cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture.
Le contrat sera résilié ou rompu après solde de tout compte.
Dans ce cas, le dossier est restitué à l'élève ( il en est le propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d'une tierce personne mandatée par lui.
PS : Le changement de domicile est un cas de force majeure.
Sylv45
