Re: code de la route sur les parkings
par Bernard le Mer 3 Juin 2009 10:56
Bonjour,
Avant toute chose, veuillez noter que la politesse n'est pas exclue de ce forum, surtout si l'on est demandeur.
Dire "bonjour" et " merci" par exemple sont des mots qui en font partie ....
Cela dit :
Extrait du site de la Gendarmerie nationale :
"Q. Les gendarmes ont-ils compétence sur un parking privé ?
R. Une jurisprudence constante (Arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981 - arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 ) énonce que « le code de la route s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ».
La réglementation existante autorise donc un gendarme à verbaliser sur un parking privé, à la condition que celui-ci soit ouvert au public"
A+
