Codes spécifiques ?
Re
Arrêté relatif aux conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire.
NOR : EQUS9900105A
Article 11 Modifié
Modifié par Arrêté du 23 avril 2002 art. 1 (JORF 3 mai 2002 en vigueur le 13 mai 2002).
N'est plus en vigueur depuis le 19 Avril 2007
Examens techniques
A l'issue de l'examen technique prévu à l'article 8 ci-dessus, l'examinateur délivre au candidat dont le résultat est jugé satisfaisant un certificat d'examen du permis de conduire.
Ce certificat d'examen du permis de conduire indique la catégorie de véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restriction ou de limitation de validité........
En ce qui concerne les candidats au permis de conduire dont le handicap physique nécessite un aménagement technique spécifique du véhicule, l'examinateur vérifie que les prothèses et aménagements sont adaptés au handicap et qu'ils sont utilisés avec efficacité ; mentions codifiées de ces prothèses et de ces aménagements sont portées sur le certificat d'examen du permis de conduire.
Les codes sont des restrictions ou limitations de validité
les codes 1 à 99 sont communautaires
les codes de 100 à plus sont nationnaux
source légifrance et directives européennes
jl
