Conduite d'un engin agricole - Page 1 sur 1

Bonsoir,
Ministère de réponse: Agriculture - Publiée dans le JO Assemblée nationale du 12/05/2003.

En règle générale, la conduite de véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Echappent à cette obligation les conducteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Seuls ces conducteurs sont dispensés du permis de conduire poids lourds. Ils doivent cependant avoir au moins seize ans ou dix-huit ans selon les conditions précisées à l'article R. 221-20
Pour moi:si le tracteur est attaché à une exploitation agricole et est utilisé dans le cadre de l'exploitation de la ferme :pas de permis
jl

un agriculteur vient de me dire que je devais posséder le permis poids lourd. faut il être déclarer comme bénévole même si je n'y travail qu'occasionnellement? ou est ce que la loi s'applique uniquement au agriculteur et aux membres de leur famille?

Re
Alors,j'ai eu un doute (bénévole)je me suis donc informé vers:
3 préfectures 2 ne m'ont pas donné de réponse claire
1 dit comme moi
1 chambre d'agriculture pas de réponse claire
1 sécurité routière doit me recontacter
2 pelotons de gendarmerie BMO
1 dit comme moi
1 dit qu'il faut un document manuscrit
rédigé par l'exploitant précisant que vous utilisé
le tracteur dans le cadre de l'exploitation

Voir articles R311-1(définition tracteur)
R317-12 (plaque exploitant)
Voir Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
opubliée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1230
Moi ,je dis pas de permis PL si vous utilisez le tracteur dans le cadre de l'article R221-20 même si vous êtes bénévole et n'avez aucun lien de parenté avec l'exploitant
Attention à l'âge et l'assurance
jl

merci pour tout jl si vous avez des nouvelles n'hésitez pas a me repondre merci d'avance

Confirmation:

"Conditions pour conduire des véhicules agricoles
Il n'est pas nécessaire d'avoir un permis de conduire pour la conduite de ces tracteurs ou véhicules agricoles :
répondant aux caractéristiques définies ci-dessus, s'ils sont attachés :
à une exploitation agricole ou forestière
à une entreprise de travaux agricoles,
ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole"

source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2854.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=V%C3%A9hicules%20agricoles&l=N538

bonne lecture
jl