Conduite d'un engin agricole
par Jean louis le Mar 6 Nov 2007 18:39
RE
Ministère Agriculture : réponse Publiée dans le JO Assemblée nationale du 12/05/2003.
"Echappent à cette obligation (permis de conduire)les conducteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Seuls ces conducteurs sont dispensés du permis de conduire poids lourds"
1- si le tracteur est attaché a une exploitation agricole
( d'une plaque d'identité fixée en évidence à l'arrière
du véhicule) et est utilisé dans le cadre de
l'exploitation la ferme :pas de permis PL
2-si le tracteur est attaché a une exploitation et est
utilisé dans un autre cadre (exemple: sous traiter pour
la DDE) :permis PL obligatoire
JL
