Contestation d'un PV incompletPage 1 sur 1

Bonjour a tous,

Je me suis pris une belle petite prune en bas de chez moi, depassant sur un espece de passage pieton devant une sortie de "decharge" qui sert pour le quartier.

Je viens de lire que bienevidament l'article doit bien evidament etre cité (c'est le cas), mais aussi qu'il doit y etre precisé s'il s'agit d'un texte législatif (L) ou réglementaire (R), ce qui n'est pas précisé (voir avant derniere ligne de la citation ci-dessous).

Mon PV peut il etre contesté si l'agent de la PM a simplement precisé article 417-10 du code de la route?

Merci par avance

"2° - Sur le 1° ou 2° volet, l'absence :

D'adresse, de ville, de département, d'heure, d'article de référence, de l'adresse du service qui est compétent pour les contestations, de marque du véhicule, du matricule de l'agent verbalisateur ou de son service, du nom du code où se situe l'article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s'il s'agit d'un texte législatif (L) ou réglementaire ( R), du nombre de points retirés, etc..."

Bonjour,
Article A37-2 du code de la procédure pénale
(Arrêté du 25 juillet 2007 art. 2 Journal Officiel du 9 août 2007)
I. - Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.
II. - Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
Y figure également une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire" comportant une case "oui" devant être cochée si l'infraction prévoit un retrait de point(s).
vous pouvez consulter le A37-1(volet 1)et A37-3 volet 3) du pv
sources legifrance jl