Contestation d'un PV incomplet
par Crazyviking le Sam 13 Oct 2007 17:32
Bonjour a tous,
Je me suis pris une belle petite prune en bas de chez moi, depassant sur un espece de passage pieton devant une sortie de "decharge" qui sert pour le quartier.
Je viens de lire que bienevidament l'article doit bien evidament etre cité (c'est le cas), mais aussi qu'il doit y etre precisé s'il s'agit d'un texte législatif (L) ou réglementaire (R), ce qui n'est pas précisé (voir avant derniere ligne de la citation ci-dessous).
Mon PV peut il etre contesté si l'agent de la PM a simplement precisé article 417-10 du code de la route?
Merci par avance
"2° - Sur le 1° ou 2° volet, l'absence :
D'adresse, de ville, de département, d'heure, d'article de référence, de l'adresse du service qui est compétent pour les contestations, de marque du véhicule, du matricule de l'agent verbalisateur ou de son service, du nom du code où se situe l'article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s'il s'agit d'un texte législatif (L) ou réglementaire ( R), du nombre de points retirés, etc..."
