contrat expiré - Page 1 sur 1

Bonsoir DEFAZEE
Votre inscription étant trop vieille,vous devez vous ré-inscrire,toutes les AE font comme cela.
Mais ATTENTION,si vous n'allez pas aux leçons,le temps passe et vous retomberez dans le même problême!!
Votre AE vous a enregistrée,demandez à voir votre dossier CERFA 02 (imprimé orange avec vos photos agrafées en bas à gauche)
Si ils ne vous ont pas enregitrée,ils ont encaissé l'argent et ils auraient dû vous faire un reçu.Réclamez le (même antidaté)
sinon changez d'AE si vous le souhaitez!
Par un bout ou par un autre,vous devrez payer!!
Amitiées
TITOU.

Bonsoir,
Je suis très étonné que l'auto école ne vous ai pas fait de contrat , c'est obligatoire
Repayer au bout d'un an est légal si c'est stipulé dans le contrat mais toutes les auto écoles n'ont pas cette pratique
Allez sur ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.n ... vos-droits
Bonne soirée
jl

Re
Voici l'article de loi qui étaie mes dires: (source légifrance)

Article L213-2
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009

Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.....

Votre auto école a du vous faire un contrat

Voici l'article du code de la route qui précise ce que doit contenir votre contrat
Code de la route. - art. R213-3 (V)
Pour accéder au contenu de l'article tapez art.R213-3 avec votre moteur de recherche
Bonne soirée

jl

merci a vous

et si l'auto ecole me ma pas donner une fotocopie de mon contrat k elle affiche pa ses tarifs en exterieur et qu'elle ne m'a pas stipulé lors de mon inscription que j'avais qu'un an ?

re
Avant tout essayez de discuter en vous appuyant sur les articles de loi que je vous ai fourni
et si aucun terrain d'entente n'est possible , je serai tenté de changer d'auto école
Pour ce faire il suffit de recupérer votre dossier 02 (ce dossier vous appartenant on ne peut pas vous refuser la restitution)et s'il n'y a pas de contrat vous pouvez quitter cette auto école sans rien débourser sauf bien sûr les prestations que l'auto école vous a fourni
Bonne soirée
jl

oui mais bon niveau AE j'ai pas trop le choix car il n'y en a qu'une dans mon village mais je vais quand meme essayer de discuté avec eux
merci a vosu