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Vos questions sur le code de la route

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contravention R417

par erwann le Jeu 10 Mar 2011 22:00

Bonjour,
j'ai eu une prune pour stationnement non payé alors que j'étais sur un stationnement marqué au sol sans mention "payant" et ce pour toute une contre allée. et sans panneaux de restriction à l'entrée de cette contre allée.
Je précise que sur la rue elle mm (l'autre coté) il y a des place payantes avec horodateurs.

Faut-il obligatoirement la précision "payant" sur l'emplacement pour justifier d'une zone payante ?

Merci

Re: contravention R417

par Bernard le Ven 11 Mar 2011 10:57

Bonjour,

Le marquage au sol n'est pas obligatoire. Si des panneaux sont en place à l'entrée de la zone, la notification existe . Cela peut être l'un ou l'autre.

Voir l'IISR 4e partie téléchargeable à partir de mon site http://www.bernard-frechin.fr

L'article R. 417 (seul, sans complément) que vous citez n'existe pas dans le code de la route.

A+

Re: contravention R417

par erwann le Sam 12 Mar 2011 20:07

merci Bernard,
il n'y a aucun panneau a l'entrée de la contre allée qui indique que la zone est payante.

Re: contravention R417

par Bernard le Sam 12 Mar 2011 21:57

Bonsoir,

Il faut, dans ce cas, aller à la mairie pour vérifier que l'arrêté de stationnement payant existe pour la zone considérée et voir son étendue, ainsi que les rues de début et de fin et contrôler sur place que des panneaux de début et de fin de zone sont en place.

En absence d'arrêté et de panneaux, on ne peut rien retenir contre vous.

Nota : une zone n'est pas seulement une rue, une contre-allée, mais peut être tout un quartier et il suffit dans ce cas que des panneaux soient en place pour définir le périmètre concerné.

Nous tenir au courant.

A+
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