Contraventions pour les distances de sécurité - Page 1 sur 1

Bonjour,

La réponse est dans le code de la route :

Article R412-12
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de
sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt
subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus
élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux
secondes.
II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total
autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même
vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des
unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité
civile, qui font l'objet de règles particulières.
IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers,
l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les
véhicules.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent
article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au
plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis
de conduire.

A+

Re bonjour
Un grand merci pour votre réponse
Salutations

Re re bonjour
Bah alors je comprend plus rien moi
Test 17 question 39 - explications: le non respect de la distance de sécurité dans une tunel est puni par un restrait de 6 points et peine d'emprisonnement car c'est une délit.
Plus haut vous me dites amende 4 éme classe,suspension et restrait de 3 points.
Vous pouvez m'éclaircir svp? Désolée si je suis une peu lourde la
Merci

Bonjour,

La question 39 du test 17 parle de récidive (ce qui veut dire que l'on a déjà commis la même faute une première fois).

Dans ce cas :
Article L412-2 du code de la route :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à
moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules
ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même
infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue
définitive.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension,
pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à
la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis
de conduire."

Votre question initiale ne posait pas celle de la récidive.
Pour l'infraction initiale, les sanctions ne sont pas les mêmes.

CQFD

A+

Ah oui d'accord !! je vois plus clair maintenant
Merci beaucoup
A+ certainement