Re: Contraventions pour les distances de sécurité
Bonjour,
La réponse est dans le code de la route :
Article R412-12
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de
sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt
subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus
élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux
secondes.
II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total
autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même
vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des
unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité
civile, qui font l'objet de règles particulières.
IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers,
l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les
véhicules.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent
article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au
plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis
de conduire.
A+
