Re: contrôle technique
par Bernard le Jeu 12 Mar 2009 18:38
Bonjour Jean-Louis,
Où est le piège dans ta question ?
Extrait du code :
Art. R. 323-22. -
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :
1o D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter
de la date de leur première mise en circulation ;
2o Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3o Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1o ci-dessus, d'un
contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans
les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un
délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle
technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.
III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en
application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places,
conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les
transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de
tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise. "
Donc, pas de CT dans le cas énoncé.
A+
