Bonjour Jean,
Effectivement ce texte est sorti :
"JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Texte n°9
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR: DEVS0929864A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 221-3 et R. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu la décision du comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 relatif à la réforme du permis de conduire ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Article 1
Après le dernier alinéa du paragraphe 8.1.1 de l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la phrase suivante est insérée : « Le bénéfice de l'admissibilité reste acquis en cas de changement :
? soit de filière de formation ;
? soit de catégorie ou de sous-catégorie de permis de conduire. »
Article 2
Au paragraphe 8.7.3 du même arrêté, les deux premiers alinéas suivants sont supprimés :
« Le candidat à un permis de conduire de la catégorie B ne peut se présenter à l'épreuve théorique générale dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux.
De même, un candidat à un permis de conduire de la catégorie B, dispensé de l'épreuve théorique générale dans les conditions prévues au paragraphe 8.1.2 ci-dessus, ne peut se présenter à la première épreuve pratique dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux. »
Article 3
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli "
En ce moment, ça n'arrête pas.
Le 19, outre le texte ci-dessus, il y en a eu d'autres concernant l'enseignement de la conduite.
Le 20, un décret modifiant le code de la route sur le même thème.
Tu peux les voir sur Légifrance ou sur mon site
www.bernard-frechin.fr rubrique code document n°3.
Des arrêtés d'application suite au décret devraient encore suivre.
Pour le code consolidé, il faudra attendre une huitaine de jours (peut-être plus à cause des fêtes) pour pouvoir le consulter sur les sites Légifrance ou Droit.org
Auparavant, je consolidais moi-même dans la journée, mais j'ai jeté l'éponge il y a quelques mois quand on a dépassé la centième modification du code de la route depuis 2000 (!!!) et que je n'arrivais plus à garantir la fiabilité totale de ma consolidation, car je n'ai pas les moyens techniques pour cela.
A+
