Bonjour, je suis inscrite dans une auto école depuis avril 2009, je déménage ce mois ci et je voudrais donc faire transféré mon dossier dans une autre auto école (je déménage dans le sud -> 47 de la France et j'habitue actuellement le nord ->59).
Une auto école, autre que la mienne, m'a dit que vis à vis de la lois, mon auto école est obligée de me rembourser les "cours" que je n'ai pas encore effectué ! J'ai signé pour un contrat de 20H de conduite avec 2 passages pour le permis de conduire et passage illimité du code la route et je n'ai pas encore ni le code, ni aucune leçon de conduite passée.
L'auto école est elle obligée de me rembourser les passages à l'examen du code et les leçons de conduite ?
Ou pourrais je trouver ce texte de lois en question?
Merci
