doute sur signalisation - Page 1 sur 1

Bonjour Isabelle,

Sous réserve que les feux soient implantés à une intersection (pas seulement pour un passage piétons, par exemple), le cas évoqué est régi par l'article 49 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) Implantation des panneaux :
Extrait :
"Les panneaux de prescription sont placés au voisinage immédiat de l'endroit où la prescription
commence à s'imposer. Ils doivent être répétés après chaque intersection autre que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre..."

Nota : document téléchargeable à partir de mon site www.bernard-frechin.fr rubrique signalisation, lien dans paragraphe instruction interministérielle.

A+

Rebonsoir Isabelle,

Pour compléter ma réponse précédente, il faut rajouter l' article R.411-25 du code de la route :
"Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité. "

A+

Merci beaucoup Bernard. Je savais que je pouvais compter sur vous !

Je vais donc considérer que le 50 prend fin à l'intersection suivante, mais ça ne m'arrange pas trop !...Encore un endroit lucratif s'ils s'y plantent !...

Bonne soirée.
Isabelle

Bonjour Isabelle,

Effectivement, ce sont des choses difficiles à faire comprendre aux forces de l'ordre. Ma femme s'est fait flasher dans un cas analogue. J'ai contesté, cela fait deux ans et demi que l'affaire traîne. Je viens de demander le remboursement de la consignation pour la deuxième fois, car le délai de prescription pour les amendes est d'un an. Mais entre la théorie et la pratique, il y a un monde.

A+

Bonsoir Bernard,

Je compatis !!...

A+

Bonjour Isabelle,

Ce qui me désole, c'est qu'un policier ou un gendarme puisse faire un contrôle de vitesse en dehors des règles liées à la signalisation et qu'un citoyen peu averti se fasse prendre et doive payer une amende et perdre un ou plusieurs points en toute illégalité !!!

Qui a dit que la France est un Etat de droit ?

A+