Exceptions au port de la ceinture de sécurité ?
par Jean louis le Mar 19 Juin 2007 11:18
bonjour,
l'article R412-1 donne la liste des personnes exemptent
du port de la ceinture
les personnes ayant un handicap doivent passer devant la commission médicale préfectorale qui délivre un certificat de dispense de port de ceinture( je ne connais pas leurs critères)
Dispenses permanentes:
personne trop petite
personne avec certificat délivré par la commission
conducreur taxi en service
occupants places avant véhicule d'intervention urgente en mission (gendarmerie,pompiers, EDF,ambulance,police ....)
jl à col
