Fautes éliminatoires selon les nouvelles modalités
par Bernard le Mer 17 Mar 2010 13:06
Bonjour,
L'article 27 de cet arrêté indique notamment :
"Quelles que soient les notations attribuées à ces compétences, toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.
Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes :
Circulation à gauche sur chaussée à double sens (R. 412-9) ;
Franchissement d'une ligne continue (R. 412-19) ;
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence (R. 412-8) ou les voies réservées (R. 412-7) ;
Non-respect d'un signal prescrivant l'arrêt (R. 412-30, R. 415-6) ;
Circulation en sens interdit (R. 412-28) ;
L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention physique ou verbale de l'expert."
Donc, en plus des cinq cas expressément décrits ci-dessus, l'alinéa les précédant : "quelles que soient les notations ...." signifie que toute erreur ayant fait intervenir des tiers est également éliminatoire. Par tiers, on peut entendre l'examinateur ou le conducteur d'un autre véhicule qui aurait du freiner ou s'arrêter pour, par exemple, éviter une collision si le candidat n'a pas respecté une priorité, etc.
A+
