Heures de conduite une question svp
par Jean louis le Jeu 13 Déc 2007 22:52
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°) CONDITIONS D'ECHANGE
o L'échange doit être sollicité dans l'année qui suit l'acquisition de la résidence en France, c'est-à-dire la date de délivrance de votre premier titre de séjour.
o Les possesseurs d'un permis de conduire délivré par un Etat hors Union Européenne et Espace Economique Européen, titulaires d'une carte de séjour pour les étrangers ou bien les ressortissants français, doivent, conformément à la réglementation en vigueur et s'ils souhaitent être autorisés à conduire en France, demander l'échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de leur résidence normale en France. La date d'acquisition de cette résidence est celle d'établissement effectif du premier titre de séjour pour les étrangers ou la justification par tous documents officiels attestant de cette résidence pour les français
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