impasse privée ouverte à la circulation - Page 1 sur 1

Bonsoir catalane,

c'est une question délicate (et donc intéressante!).

La règle dite de la "priorité" à droite s'applique aux routes OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. Que la route soit privée ne change rien à l'affaire. Idem, une impasse peut très bien bénéficier de la priorité à droite si elle est ouverte à la circulation publique. La présence du panneau avec la croix de Saint André n'est pas indispensable, la simple absence de signalisation de priorité entraîne l'application de la règle générale qui demande de céder le passage à droite.

Bien entendu, s'il y a une signalisation du genre "Réservée aux riverains" la route ne peut plus bénéficier de la priorité.

Mais attention: le fait de bénéficier de la "priorité" ne dispense pas de prendre des précautions. Un peu dejurisprudence:

Cassation, 14 février 1989, idem 13 mars 1991: "Est déclaré entièrement responsable du dommage subi par un motocycliste, le prévenu qui a fait irruption sur la chaussée sans prendre de précautions suffisantes alors qu'il quittait une place de stationnement".

Cassation encore le 19 février 1992: "Il ne suffit pas de constater que les voies d'un lotissement constituent un ensemble de voies privées (...), il convient de rechercher si la voie privée est ouverte ou non à la circulation publique".

Mon indispensable Dalloz date un peu, désolé...

Voila à peu près tout ce que je peux dire sur le sujet...

SPARK

Merci SPARK,

Votre réponse confirme plus ou moins ce qu'il me semblait avoir compris; en effet, le maire de la commune a fait une attestation pour déclarer que cette impasse privée est ouverte à la circulation; donc, dans l'absolu, ma fille avait la "priorité" par rapport à la moto; elle a pris toute les précautions d'usage pour déboucher sur la rue et la justice la punit uniquement parcequ'elle est en situation d'accusée et que c'est l'autre partie qui a porté plainte...même si c'est pour une question d'argent; comment faire pour démontrer aux juges qu'aucune infraction au code n'a été commise, vers qui me tourner??

Bonsoir catalane,

Deux questions dans votre message:
1/ Comment démontrer qu'aucune infraction n'a été commise? Je ne sais pas... Peut-être que l'importance des dégâts sur les deux véhicules sera admise comme preuve de l'allure inadaptée de la moto?

2/ Vers qui vous retourner: regardez attentivement votre police d'assurance; elle inclut peut-être une aide juridique? Je crois que dans le vocabulaire des assureurs c'est la garantie "Défense et Recours".

Je viens de relire votre message et je réalise un peu tard que votre affaire a été jugée une première fois et j'ignore absolument quel est le délai pour faire appel. Alors mon conseil: lecture attentive de votre police d'assurance ET demain matin téléphone matinal à votre assureur.

Courage, le week-end approche!

SPARK