impasse privée ouverte à la circulationPage 1 sur 1

Bonjour,
je fais appel à celui qui pourra me dire ce que dit le code de la route dans un cas précis; voila les circonstances:

Ma fille débouchait avec sa voiture d'une impasse privée très étroite, ouverte à la circulation sur une rue d'une petite localité ; sans aucune visibilité à cause des hauts murs à angles droits des maisons elle a du avancer un peu et à ce moment là, une moto qui arrivait sur sa gauche est venue percuter son aile avant gauche; les assurances n'ont donné aucun tort à ma fille, mais le motard qui avait été légèrement blessé a porté plainte pour coups et blessures sans intention... Ma fille est passée en correctionnelle et le juge l'a reconnue coupable retenant le fait qu'elle n'avait pas la priorité.

Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qu'il en pense et comment (ou auprès de qui) je peux savoir qui a raison;
Merci beaucoup;

Bonsoir catalane,

c'est une question délicate (et donc intéressante!).

La règle dite de la "priorité" à droite s'applique aux routes OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. Que la route soit privée ne change rien à l'affaire. Idem, une impasse peut très bien bénéficier de la priorité à droite si elle est ouverte à la circulation publique. La présence du panneau avec la croix de Saint André n'est pas indispensable, la simple absence de signalisation de priorité entraîne l'application de la règle générale qui demande de céder le passage à droite.

Bien entendu, s'il y a une signalisation du genre "Réservée aux riverains" la route ne peut plus bénéficier de la priorité.

Mais attention: le fait de bénéficier de la "priorité" ne dispense pas de prendre des précautions. Un peu dejurisprudence:

Cassation, 14 février 1989, idem 13 mars 1991: "Est déclaré entièrement responsable du dommage subi par un motocycliste, le prévenu qui a fait irruption sur la chaussée sans prendre de précautions suffisantes alors qu'il quittait une place de stationnement".

Cassation encore le 19 février 1992: "Il ne suffit pas de constater que les voies d'un lotissement constituent un ensemble de voies privées (...), il convient de rechercher si la voie privée est ouverte ou non à la circulation publique".

Mon indispensable Dalloz date un peu, désolé...

Voila à peu près tout ce que je peux dire sur le sujet...

SPARK

Merci SPARK,

Votre réponse confirme plus ou moins ce qu'il me semblait avoir compris; en effet, le maire de la commune a fait une attestation pour déclarer que cette impasse privée est ouverte à la circulation; donc, dans l'absolu, ma fille avait la "priorité" par rapport à la moto; elle a pris toute les précautions d'usage pour déboucher sur la rue et la justice la punit uniquement parcequ'elle est en situation d'accusée et que c'est l'autre partie qui a porté plainte...même si c'est pour une question d'argent; comment faire pour démontrer aux juges qu'aucune infraction au code n'a été commise, vers qui me tourner??

Bonsoir catalane,

Deux questions dans votre message:
1/ Comment démontrer qu'aucune infraction n'a été commise? Je ne sais pas... Peut-être que l'importance des dégâts sur les deux véhicules sera admise comme preuve de l'allure inadaptée de la moto?

2/ Vers qui vous retourner: regardez attentivement votre police d'assurance; elle inclut peut-être une aide juridique? Je crois que dans le vocabulaire des assureurs c'est la garantie "Défense et Recours".

Je viens de relire votre message et je réalise un peu tard que votre affaire a été jugée une première fois et j'ignore absolument quel est le délai pour faire appel. Alors mon conseil: lecture attentive de votre police d'assurance ET demain matin téléphone matinal à votre assureur.

Courage, le week-end approche!

SPARK

Bonjour SPARK, merci beaucoup pour votre aide et surtout pour vos encouragements.
Vous avez raison, notre assurance va collaborer avec notre avocate et surtout intervenir financièrement pour les demandes de dédommagement.
Pour ce qui est du jugement, nous avons fait appel tout de suite; mais ce qui me mets en colère c'est de voir la mauvaise foi, encore mieux les mensonges, de certaines personnes qui sont prêtes à mettre leurs semblables dans l'embarras pour une question d'argent; le pire c'est que la justice leur donne raison sans aller au fond des choses...
Bon, s'énerver ne sert à rien et je vais mettre mon énergie dans la recherche de moyens pour apporter la preuve qu'il n'y a pas plus de torts d'un coté que de l'autre. Moi je croyais qu'il y avait un code de la route et qu'il suffisait d'appliquer les règles pour savoir qui était en tort .J'étais naïve...
Merci encore;
Catalane