Législation des sièges supplémentaires sur les tracteurs??
par Jean louis le Jeu 18 Oct 2007 23:26
Bonsoir,
Article R412-3
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 3 II Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2006-1496 du 29 novembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 1 décembre 2006)
I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière......
2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière
Il semblerait que vous êtes dans le cas 2
Recherchez l'autre article en tapant: R412-2 et
le: R317-26-1 définit le nombre de personnes pouvant être transportées mais se référer à la carte grise
Sources Légifrance
jl
