Législation des sièges supplémentaires sur les tracteurs??Page 1 sur 1

bonjour!!

j'aimerai connaitre la législation concernant les sièges supplémetaires sur les tracteurs agricoles??? en clair, a t-on le droit de mettre un enfant sur ce siège??

merci pour vos réponses

guyome

Bonsoir,
Article R412-3
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 3 II Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2006-1496 du 29 novembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 1 décembre 2006)
I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière......
2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière

Il semblerait que vous êtes dans le cas 2
Recherchez l'autre article en tapant: R412-2 et
le: R317-26-1 définit le nombre de personnes pouvant être transportées mais se référer à la carte grise
Sources Légifrance
jl