Limitations de vitesse le jour du permis - Page 1 sur 1

Bonjour Isabelle,

Comme d'habitude, extrait du code :

Art. R. 413-5. -
I. - Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, tout conducteur
titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1o 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2o 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à
deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3o 80 km/h sur les autres routes.
II. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à
l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le
présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe

Art. L. 223-1. -
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire
du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de
points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le
permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à
un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du
permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à
deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende
forfaitaire ou l'émission à titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une
composition pénale ou par une condamnation définitive"

Donc, comme je ne pense pas avoir vu un statut particulier pour les 35 minutes de l'épreuve de conduite en terme de vitesse autorisée, je suis présume que les vitesses sont celles précitées.

A+

Bonsoir et merci bien Bf pour ces aspects réglementaires.
Je suis assez intriguée car depuis, un autre jeune de notre entourage, qui a eu son permis récemmment dans une autre auto-école, a témoigné dans le même sens...
Etrange... A suivre !
Isabelle

Rebonsoir,

Attendons effectivement l'avis des enseignants.
J'ai regardé mon Dalloz Code de la route qui reprend de nombreux textes hors code proprement dit et je n'ai rien trouvé sur cette question précise.

Cela m'étonne quand même qu'un élève doive rouler aux vitesses "réduites", idem après l'obtention du permis, mais que pendant l'examen il puisse rouler aux vitesses "normales".

Il y a bien un technocrate qui a du juger qu'une telle attitude n'est pas homogène surtout pour quelqu'un censé n'avoir jamais dépasser le 80 ou le 110.

A+

bONJOUR
les limitations en permis sont les mêmes que pour le permis probatoire avec une marge de 5km/h dans le cas de dépassement acceptée par les experts. Soit 80 km/h pour les route de campagne et 100 pour les 4 voies autre qu'autoroute. Attention une fois le dépassement effectué le postulant à la réussite doit revenir à la vitesse autorisée par la loi
Toutefois cette règle s'applique aussi pour les extensions de permis mais avec une tolérance plus large de la part des experts. Par principe réglementaire un élève moto doit respecter les vitesses ci-dessus, mais dans les faits s'il roule à 110 ce sera toléré car on sait que cette vitesse pourra être atteinte de manière légale le même jour s'il a son permis
Le formateur ne peut donc demander de manière décente de rouler plus vite que les vitesses autorisées pour les jeunes conducteurs non titulaire d'un permis c'est même une faute professionnelle dans le plein sens juridique du terme
La Chouette de la Réunion