Mise en place de la loi Hamon - Page 1 sur 1

Bonjour
Voici quelques éclaircissements
Suite à la validation du texte par le Conseil Constitutionnel le 13 mars 2014, la loi Hamon a été publiée
au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
La loi a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

Donc pour moi le 19 03 2014 la loi est applicable
Les candidats au permis de conduire n'ont plus à verser de frais à leurs auto-écoles
concernant la restitution de leur dossier
Lien de la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Je cherche
Jean Louis

Re

Je vous confirme ce que je vous ai écrit précédemment

***Ne plus payer de frais à mon auto-école pour la restitution de mon
dossier
En vigueur dès promulgation de la loi le 17 mars 2014



** Ne plus payer de frais de transfert de dossier vers une autre
auto-école (un décret précisera l'aspect transfert)
Entrée en application dès prise d'un décret précisant les modalités
d'application de cette mesure (automne 2014)

Ma source:
http://www.economie.gouv.fr/files/files ... 032014.pdf
Bonne lecture
Jean louis

Ok super meci de l'info ! autre source : http://www.economie.gouv.fr/loi-consomm ... re/voiture

a+ !