Mise en place de la loi HamonPage 1 sur 1

Bonjour,

Je suis actuellement dans une auto école et je voudrais en changer pour passer mon permis en accélérer. Et j'ai appris qu'une loi allait sortir : La loi Hamon qui interdirait aux auto écoles de facturer des frais de résiliations de contrat.
Je me suis un peu renseigner sur internet et j'ai vu que cette loi devait prendre effet fin de cette année mais je n'ai pas trouvé quand exactement. Quelqu'un à t-il plus d'information à ce sujet ?
Merci d'avance.
vroulas

Bonjour
Voici quelques éclaircissements
Suite à la validation du texte par le Conseil Constitutionnel le 13 mars 2014, la loi Hamon a été publiée
au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
La loi a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

Donc pour moi le 19 03 2014 la loi est applicable
Les candidats au permis de conduire n'ont plus à verser de frais à leurs auto-écoles
concernant la restitution de leur dossier
Lien de la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Je cherche
Jean Louis

Re

Je vous confirme ce que je vous ai écrit précédemment

***Ne plus payer de frais à mon auto-école pour la restitution de mon
dossier
En vigueur dès promulgation de la loi le 17 mars 2014



** Ne plus payer de frais de transfert de dossier vers une autre
auto-école (un décret précisera l'aspect transfert)
Entrée en application dès prise d'un décret précisant les modalités
d'application de cette mesure (automne 2014)

Ma source:
http://www.economie.gouv.fr/files/files ... 032014.pdf
Bonne lecture
Jean louis

Ok super meci de l'info ! autre source : http://www.economie.gouv.fr/loi-consomm ... re/voiture

a+ !

Bonsoir,
Merci pour le lien que je connais également
Cela peut être utile pour d'autres internautes
Bonne soirée
Jean louis