Nbre points jeunes conducteurs
par Jean louis le Mer 5 Déc 2007 12:49
Voici la loi
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, publiée au Journal officiel du 7 mars 2007, .....
Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route est ainsi rédigé :
« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. »
V. - Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007
Pour les AAC 3 points par année pendant 2 ans
Pour les autres 2 points par année pendant 3 ans
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