Re: part de responsabilite
par Bernard le Mer 15 Sep 2010 21:44
Bonsoir,
Il ne fallait pas signer le constat si vous n'étiez pas d'accord avec la partie adverse.
Maintenant, il faut vérifier si vous avez coché la case 7 et l'adversaire la case 6. Dans ce cas, vous auriez 0% de tort.
Remplir un constat n'est pas anodin puisque la part de responsabilité dépend des cases cochées essentiellement.
A+