Pasee son code b
par Bijave le Mar 23 Oct 2007 00:08
S il y a des frais de resiliation, ils doivent avoir été expressément signalés sur le contrat signé au départ et etre précisés avec le montant sur l'affichage des prix obligatoire visible de l'extérieur et de l'intérieur de l auto ecole , sinon c est gratos.(
Par exemple dans le cas d'une rupture de contrat "permis 1 euro/jour l'auto ecole peut conserver un dedit de 10 %)
De toutes façon relire le contrat attentivement, les conditions de rupture unilatérale doivent y etre precisées
