Payer pour changer d'auto-école ?Page 1 sur 1

Bonjour,

Je voudrais savoir si c'est légal pour une auto-école de me faire payer pour retirer mon dossier et m'inscrire dans une autre auto-école ?

Merci,

Kfrine974

Si c'est très légal.

Il parait que ça coûte 95 euros environ, le prix de l'examen en fait.

Bonsoir,

Il ne faut rien payer si tu es à jour de tes prestations effectuées.

Le dossier t'appartient, il est à toi, les frais de dossier sont interdits.

Bonjour,

Dans mon département cette pratique est devenue légale et facultative pour les auto-écoles, le prix étant libre.

Mais, si dans votre contrat obligatoire que vous avez signé à l'inscription ne figure pas le tarif de la restitution, l'auto-école doit vous rendre gratuitement votre dossier et livret !

P.S. : Personnellement, je fais une restitution gratuite car j'estime que l'élève a déjà payé ses frais de dossier à l'inscription et que faire facturer 5mn de papiers à faire signer est ... !

Sylv45

Bonjour,

Je suis également en train de me renseigner pour changer d'auto école.
Sur mon contrat ne figure pas le tarif de la restitution, mais mon auto école facture 10 € pour le retrait en préfécture et 15 € de frais de dossier.
Dois-je payer des frais si je retire mon dossier ?

Sinon, cela fais plus d'un an (2,5 ans en fait) que mon contrat est en cours, et il stipule que passé 12 mois, le contrat est à renégocier. Est ce que les clauses du contrat (notamment l'abscence d'un tarif de restitution) sont encore valides ?

Si votre contrat ne contient pas la clause (obligatoire de frais de restitution) vous n'avez aucun frais à payer.

Et avant de changer d'auto ecole,on se renseigne en prefecture pour connaitre le taux de reussite des etablissements du departement.
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