Re: Portable au volant
par louis le Sam 29 Déc 2012 22:18
Bonsoir ,
Je pense que c'est à l'appréciation du policier de verbaliser ou pas
Voici le texte officiel
Bonne soirée
Louis
R 412-6 du Code de la route
I........
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les
manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le
nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les
vitres."
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.