Re: Priorité sur un parking
par Webmaster le Lun 31 Jan 2011 13:07
Bonjour,
La réponse a déjà été donné par Bernard dans ce message :
Une jurisprudence constante (Arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981 - arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 ) énonce que « le code de la route s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ».
Le code de la route s'applique donc sur le parking d'une grande surface.
Cordialement,
Geoffrey
