Prix de frais de transfert - Page 1 sur 2

les frais de transfert doivent etre apparents sur le contrat signé et affichés sur le tableau des prix visible de l'intérieur et de l'extérieur du bureau de l'auto ecole, c'est la loi, sinon c'est gratos d'autant que le dossier 02 et le carnet bleu c'est toi qui les as - Il faut voir si toutes les heures prevues au contrat ont été éffectuées car en cas de rupture unilatérale il pourrait y en avoir à payer malgré qu'elles n'aient pas été effectuées - autrement dit bien relire attentivement le contrat, ce qui n'y figure pas n'existe pas

Je vais attendre de finir mon forfait avant de faire le transfert de dossier, afin de ne pas perdre les heures que j'ai déjà payé.
Je n'ai pas le livret bleu, seulement le formulaire 02. Le livret bleu (il s'agit du livret ou le moniteur note nos progès, non ?) est-il obligatoire pour le transfert de dossier ?
Est-ce que l'inspecteur le lit le jour du permis ?
Le prix du transfert est affiché dans l'auto école, on ne le voit pas de l'extérieur mais seulement quand on est à l'intérieur, par contre il ne figure pas sur la copie du contrat que j'ai, cela signifie que je peux refuser de payer les frais de dossier ?

Il faut d'abord avoir la certitude absolue qu'une autre auto ecole veuille reprendre avant de resilier - Le dossier 02 ET le carnet bleu de suivi sont indispensables pour continuer bien que le carnet ne soit plus demandé à l'examen - Les frais de resiliation doivent etre inscrits sur le contrat pour etre valables et 160 € parait exagéré -Si les prestations du contrat ont été effectuées en totalité, il n'est d'ailleurs plus en vigueur donc il ne devrait y avoir aucun frais.Il faut savoir si ce sont des frais de pénalité pour rupture unilatérale du contrat ou des frais de... restitution du dossier...en ta possession !! et ta propriété ce qui plus discutable. Il faut discuter et eventuellement menacer de se renseigner à la prefecture ou au service des fraudes - Les conditions de resiliation doivent etre précisées au contrat, il faut regarder attentivement ce qui est prevu.Si c'est dans le cadre du permis 1 Euro/jour les frais de resiliation sont au maximum de 10 % de la somme eventuellement restant due

Voilà ce que dit mon contrat " Résiliation : le contrat peut-être résilié par l'élève à tout moment er par l'établissement en cas de comportement de l'élève contraire au réglement intérieur de l'établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde du compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l'élève, est restitué à l'élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui".
Je ne comprends rien à ce langage juridique, pourriez vous m'aider à comprendre ce que cela signifie ?

Le probleme est de savoir si la raison du changement est un cas de force majeure ou pas - un démenagement à plusieurs dizaines de km en est un mais si c'est par pure fantaisie ou une raison "tirée par les cheveux" parce qu'on ne veut pas jouer le jeu des delais d'attente en essayant de biaiser pour croire pouvoir passer l'examen plus rapidement, c'est totalement différent - Il faut voir avec l'auto ecole ou la prefecture si le probleme s'envenime

Oui mais comme j'ai déjà payé l'ensemble de mon forfait, et que j'effectuerai toutes mes heures, ils n'auront donc pas à me rembourser quoi que ce soit. Ne rentre-ton pas dans ce cas dans le cadre du contrat "réputé résilié ou rompu" après solde du compte ?

Bonsoir,
Vous n'avez pas à régler de frais de transfert pour partir de votre auto école.
Il faut simplement que votre compte soit à jour et qu il n y ait pas d'impayés.
Les frais de transfert seront pour la nouvelle auto école.
Renseignez vous avant de partir car peu d'auto écoles reprennent les dossiers à cause du système d'attribution des places de la préfecture.
Cordialement

bonjour,
moi jai un peu de mal à y voir ckair dans tout cela...

je me suis inscrite il y a 5 ans, je n'ai payé que 150 euros sur la totalité, et n'a pu passé ni code ni cours de conduite ni exam de conduite biensur, pour raison personnelle...

aujourd'hui je veux récupérer mon dossier pour reprendre ma formation dans une autre auto ecole (jai déménagé) et on me demande 60 euros....

je me demande si c'est normal étant donné qu'on perd tout ce qu'on a mis en jeu... je ne sais pas si c'est marqué dans le contrat, je n'ai qu'un reçu sur ce que jai payé...

jsuis un peu perdue...