Quel délai pour payer une amende ?
par Bf le Ven 11 Juil 2008 11:11
Bonjour,
S'il s'agit d'un envoi à domicile = 15 jours pour amende minorée
ou de suite à l'agent verbaliseur ou dans les 3 jours si verbalisé sur le "terrain"
Entre 15 et 30 jours = amende forfaitaire, puis amende majorée.
Tout cela est dans le code de la route article L.121-5 avec les renvois du code de procédure pénale qui figurent dans cet article et qui explicitent la procédure.
A+
