Quel délai pour payer une amende ?Page 1 sur 1

Bonjour,

J'ai une infraction (4 bis) à payer.

De combien de temps je dispose pour régler cette amende ?

Merci,

Bonjour,

S'il s'agit d'un envoi à domicile = 15 jours pour amende minorée
ou de suite à l'agent verbaliseur ou dans les 3 jours si verbalisé sur le "terrain"

Entre 15 et 30 jours = amende forfaitaire, puis amende majorée.

Tout cela est dans le code de la route article L.121-5 avec les renvois du code de procédure pénale qui figurent dans cet article et qui explicitent la procédure.

A+

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et précise !