Quel sanction pour conduire 1 utilitaire de plus de 3T5 sans
par Bf le Jeu 3 Juil 2008 09:11
Bonjour,
Extrait du code de la route :
"Art. L. 221-2. -
I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et
selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de
l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2o La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite
desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le
propriétaire.
III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
Tout est dit.
A+
