Le problème que j'ai, c'est qu'on nous dit qu'en cas de non respect de la limitation de vitesse, le véhicule sera immobilisé, alors que le code de la route ne dit pas clairement que l'immobilisation du véhicule se fait qu'en cas de dépassement de plus de 50km/H par rapport à la limitation? En l'occurrence dans ce cas précis je serais à 110 au lieu de 90 donc uniquement 2 points? Ou alors ça voudrait dire qu'en cas de dépassement de la limitation de vitesse ordonnée par un panneau sur autoroute on est immobilisé quoi qu'il arrive ?
L'immobilisation est possible dans le cadre des mesures relatives à la pollution, sans, en ce qui concerne la vitesse, de limite minimale de seuil de dépassement.
Voir code de la route : "Article R411-19 Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais. Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Bonjour et cette question a été revue à la simplicité dans le nouvel examen de code car sur la même photo il est simplement demandé si je dois ralentir point bas plus de question sur l'immobilisation du véhicule ce qui limite en fin de compte le risque d'erreur en examen amicalement et bon travail JEAN LA CHOUETTE DE LA REUNION
