qui connait l'article L191-3 du CR ??Page 1 sur 1

J'ai essayé d'avoir acces au texte officiel du code de la route et en particulier l'article L 191-3 Mais n'ai trouvé nulle part trace de ce texte..
En effet nous venons d'avoir un PV envoyé a domicile pour ... non respect des distances minimales de securité avec le véhicule qui nous précédait ... sans qu'il y ait eu de probleme! et sur le PV cet article est cité (par son N°) sans autre forme de proces ... quelqu'un connait il cet article ? existe t il ? ou puis je me le procurer pour le lire et voir si j'etais en faute ? de quoi je me le demande puisqu'il n'y a rien eu !?
Bernard-Paul

Bonjour,

Cet article n'existe pas.

Voir le code sur mon site www.bernard-frechin.fr

Donc, il y a vice de forme sur votre PV à la volée, à contester (voir la littérature sur Internet concernant cela).

On aurait pu vous opposer l'article R.412-12 du code de la route.

A+