Recherche article du code de la routePage 1 sur 1

Bonjour,

Ma compagnie d'assurance m'oppose l'article L412.10 du code de la route pour retenir 50% de responsabilité.

Je conteste sa decision ...

Quelqu'un peut-il m'adresser cet article ? Ou puis-je trouver cet article sur internet ?

Merci.

Bonjour,

Mais comme cet article n'existe pas, cela va être impossible de le trouver !!!

A+

Pour tout recherche d'article, allez sur http://www.legifrance.gouv.fr dans la partie code et choisissez "code de la route"

Bonne recherche

Bonjour,

Si l'article n'existe pas, on aurait beau chercher sur 10 sites différents, cela ne changerait rien.

A+

Bonjour,
Je pense qu'il est inutile de renvoyer les internautes sur des tas de sites ,l'internaute qui pose une question veut une réponse immédiate, à mon avis, c'est ce que je souhaite ,moi, quand je pose une question par l'intermédiaire d'internet par contre
me donner la réponse et me proposer ensuite de visiter tel ou tel sites OK

En ce qui vous concerne je pense que votre assurance fait référence au R 412-10

"Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.............."
Est -ce cela votre problème ?
Après recherches le L412-10 n'existe pas dans le code de la route mais est présent dans le code du travail,le code rural etc....
Bonne soirée
jl