Réponse port de la ceinture taxi - Page 1 sur 1

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Les passagers doivent mettre la ceinture de sécurité
Article R412-2
Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er décembre 2006

III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
......
° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un
véhicule de transport en commun.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Amende de 4ème classe
paiement immédiat ou dans les 3 jours 90€ (minorée)
paiement dans les 30 jours 135€ (forfaitaire)
paiement au delà de 30 jours 375€ (majorée)
Jl

après recherches

2 obligations vous incombent en étant taxi
* de résultat
* de sécurité

Le régime de l'obligation de sécurité
Les juges notent que "dès le moment où le client avait commencé à monter dans la voiture , l'obligation de sécurité pesait sur le transporteur " . Autrement dit l'obligation de sécurité ne pèse pas que pendant le transport , mais aussi pendant la montée et pendant la descente . Il s'agit là de l'application d'une JurisPrudence née dans un arrêt du premier juillet 1969 , qui disposait que l'obligation de sécurité pesait " des que le voyageur commence à monter et jusqu'à ce qu'il ait fini de descendre
jl

re
pas de perte de points pour les passagers, contravention seulement
jl