Sollicitation du permis de conduire - Page 1 sur 2

les annulations de permis ne sont pas prioritaires dans les auto ecoles lesquelles preferent privilegier les débutants
La meilleure façon d'eviter ces soucis actuels et à venir sont de ne pas se le faire retirer et s'estimer heureux que l'auto ecole les accepte ce qui n'est pas toujours le cas

C'est tout a fait vrai on peut passer l'examen pendant la période d'annulation et celui ci sera bloqué par l'expert du permis de conduire jusqu'à la date de fin d'interdiction. Cette mesure de raccourcissement de délai a pris effet il y a environ trois mois et donc n'est pas très connue. En tout cas dans mon entreprise les annulations sont prioritaires de peur de les voir conduire sans permis malheureusement je suis à La Réunion et il faut maintenant que tu fasses le forcing auprès de l'AE Encore une fois choisissez bien votre auto-école avec des bons taux de réussite : c'est mathématique on a de la place en trop. Exemple nous sommes mercredi et j'ai encore deux places de code à distribuer pour lundi (j'ai 82% de taux de réussite en code).Car on conjugue avec des réussites deux facteurs : pour les matheux y = ax a coefficient de présence des experts x moyenne flottante des douze derniers mois de réussite en code ou des 1ères présentations en conduite d'où cette logique qui veut que plus x est grand quel que soit a on a une valeur nominale importante à laquelle on ne soustrait pas ou très peu les échecs soit en conclusion beaucoup plus de nouveaux présentés. Pour les mauvais taux de réussite c'est moins de places avec plus à représenter d'où un effet d'engorgement avec ce refrain entendu sur la toile : il faut plus d'examens.
Comment choisir : le bouche à oreille c'est bien et c'est le mieux mais une fois le contrat signé (quand on a daigné vous en faire un ce qui est je le rappelle obligatoire) c'est très difficile de revenir en arrière sans y perdre quelques sommes

Amicalement la Chouette de la Réunion

C'est archifaux. Les gens qui ne connaissent rien à la reglementation devraient s'abstenir de mettre les autres en erreur.
Tout depend si c'est une annulation ou une invalidation.
Une annulation a le droit de faire ses demarches à l'avance mais peut enregistrer son dossier qu'un mois avant la date prevue pour fin de peine voir à la date prevue pour fin de peine selon les prefectures.
Une invalidation peut enregistrer son dossier avant et passer ses epreuves avant et effectivement elle aura son permis qu'à la date prevue pour la fin de peine.
Cette information peut être confirmé par n'importe quelle prefecture.

En ce qui concerne les auto-écoles qui preferent les jeunes conducteurs aux annulations ça a plutôt à voir avec les mecs qui viennent bourrés aux cours voir à l'examen, qui puent l'alcool de loin et qui racontent des conneries alors qu'on a des mineurs en salle, ou qui passent leur temps à revendiquer.Parce que bien souvent ce sont des gens qui ne respectent rien ni personne, qui savent mieux que tout le monde et qui ne veulent pas se remettre en question. Si le "permis annulé" se tient à carreaux ça se passe toujours bien.Ce sont des gens qui décrochent facilement leurs examens donc tout benef pour l'école.

Ouais, c'est des bons ceux là !! A une exception près -(une belle mignonne qui avait un peu trop fait la fete avec ses copines) - Tous ceux que j'ai vus venir s'inscrire puaient le pinard à 5 m et voulaient passer avant les autres....par que eux, ils savent déjà conduire. Ben tiens !!

HOU ! HOU ! c'est la chouette de la Réunion qui a eu peur car Pan sur le bec
Allo la terre c'est un forum pas un champ de bataille
On partage, on se doit de ne pas être d'accord, et on fait des propositions constructives qui permettent à chacun de progresser en savoir et de fait en sagesse
Mais faute avouée à demie pardonnée. Donc au moins deux erreurs de mon côté : d'une part le message est vieux mais sa position sur le forum ne m'a pas interpellé, et deux c'est en effet une annulation de type judiciaire qui a un cadre plus restrictif pour la sollicitation d'un nouveau permis. Toutefois ce qui a été écrit de mon côté était dans le cadre d'une annulation type perte de points et donc sans avoir répondu à une question qui n'a plus lieu d'être sur ce forum je n'ai pas raconté de bêtise
Alors manifestement on a un problème réel de linguistique, et celui-ci est compréhensible car il est de notoriété public que certains mots sont détournés de leur contexte original et deviennent une source de quiproquo dont il faut se méfier
Le débat est ouvert. Le mot invalidation est utilisé pour préciser que le permis est annulé du fait de la perte totale de points. Mais soyons bien d'accord que la définition du terme « invalidation » est mal usitée dans ce cas et ce pour diverses raisons. C'est un terme qui nous vient directement du Code électoral. Son utilisation est dans le cadre d'une action administrative pour annuler « le choix des urnes » au regard de certaines malversations techniques, morales, économiques. La décision d'invalidation est donc d'enlever « la valeur légale » à une élection et d'enclencher une nouvelle procédure de vote. Derrière ce mot se cache une notion de définitif, au contraire de la perte de validité qui est le terme exacte utilisé par le code de la route et qui donne cette notion d'un après
Pour le permis que ce soit une décision judiciaire, ou une perte totale de points on parle de toute façon d'annulation du permis de conduire. Le terme invalidation est impropre pour moi et c'est une opinion qui n'engage que ma personne, car le permis même annulé à une valeur. La preuve en est que l'on garde le même NEPH, que dans certains cas le législateur a considéré que l'expérience acquise devait être prise en compte dans le repassage des épreuves. En dernier il est vrai que l'annulation judiciaire est très rarement mise en doute par les avocats : il y a très peu d'appels car la décision du juge s'appuie sur des faits peu discutables. Par contre la décision administrative de retrait de permis par pertes de points a été à l'origine d'un feu de barrage où les avocats se sont engouffrés. Ils ont démontré des « vides juridiques », des erreurs de constatations et une technicité des appareils et de leur mise en application laissant le droit au doute. Ces appels permettent au justiciable de conduire en toute légalité même sans permis et sont même à l'origine d'une restitution de permis complet (12 points) : il n'y a donc pas perte de valeur, bien au contraire.
Attention mes propos ne sont pas de dire que le permis à points est une erreur. Mais il est indéniable de remarquer que le système n'était pas « au point ». La répression est nécessaire voire vitale pour rester en vie sur les routes. La diminution de plus de 10% des vitesses moyennes en France montre bien l'impact positif de la volonté du ministère poussé par les instances européennes de modifier le comportement des français au volant. Maintenant je suis andragogue (pédagogue = enfant toujours des mots) et j'attends avec impatience que le continuum formatif devienne une réalité de terrain avec en particulier le rendez-vous décennal.
Pour en revenir à nos moutons je maintiens mes propos car ceux-ci sont directement reliés à une expérience vécue dans mon entreprise. Un de mes élèves en annulation (invalidation pour toi) a été à l'origine d'un fait réglementaire que je ne connaissais pas. En s'inscrivant il me précise qu'il peut passer l'examen avant sa fin de période d'annulation. Après vérification auprès d'un « expert » (Ah encore des maux disait Dalida) il avait raison : donc acte. L'explication avancée est de limiter les risques de conduite sans permis en favorisant le retour RAPIDE des conducteurs sanctionnés.
Pour ce qui est de l'annulation judiciaire je vais me renseigner mais si ce droit n'était pas offert aux justiciables au moins pour le passage du code dans ce cas alors on serait dans une discrimination juridique qui en droit français est automatiquement contestable. Mais je suis d'accord sur le fait qu'il y a un délai de carence qui est défini sur la grosse de jugement par l'apposition de la date du droit de sollicitation.
La deuxième partie de ton message a été pour m'inquiéter car elle propose des informations qui ne me concernent pas. Pour ce qui est des annulations de jeunes conducteurs je n'en ai jamais eu pour le moment. Par contre j'ai bien eu un élève moto qui 5 ans après son permis a repassé tout (conduite en période de suspension). Donc je ne cours pas après les jeunes conducteurs récidivistes, j'ai assez de mes 25 inscriptions en code par mois (avec des pointes à 40)
Mais ce qui a été le plus dur dans la lecture de ce message c'est l'idée que tu te fais des alcooliques dépendants. En premier c'est une maladie et tu as à faire à des malades dans le sens physique du terme. Car la psychologie provoquée par une addiction génère un mal être de la personne elle-même : elle se sait malade, elle sait qu'elle fait du mal à son entourage immédiat, mais elle n'envisage pas la guérison : c'est une fatalité pour elle et c'est très dur de la convaincre du contraire. Il ne faut surtout pas mettre ces personnes dans la même catégorie que les consommateurs dits « festifs » qui sont, je le rappelle la catégorie la plus présente dans les accidents mortels de la route. Comme disait Coluche on éponge les excédents : la France aime boire c'est une coutume de la nuit des temps. Heureusement la population commence à avoir une attitude plus réaliste du couple « route / alcool ». Malheureusement le facteur alcool qui a toujours été le premier dans notre département outremer est devenu aussi en métropole le facteur prépondérant depuis 2007

Pour terminer je suis sur un forum pour apprendre, partager mon expérience. Mes élèves d'une certaine façon me permettent d'offrir ce service et en retour j'ai conscience que je peux recevoir plus que je ne donnerai. Les bénéfices personnels seront de fait offerts à mes candidats : c'est la magie d'Internet mettre en contact un grand nombre sans oublier le droit à la différence et bénéficier des parcelles de savoir de chacun.

Convivialité même devant l'erreur c'est une base en apprentissage.
Sourires et partage seront les deux mots de la fin.


Amitiés à tous La Chouette de la Réunion

PS : je milite pour que le feu du centre soit appelé feu orange et non feu jaune, et que l'on ne me parle pas du losange de caractère prioritaire mais bien du carré pointe en bas. En dernier qui peut m'expliquer pourquoi un panneau spécifique de transports de matières dangereuses qu'il ne faut surtout pas confondre avec les matières de nature à polluer les eaux et celui des matières explosives (j'ai la réponse et un indice elle est électrique !!!).

re
pour information cas " retrait totalité des points"

Article L223-5
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007

I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II. - Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
......
source légifrance
jl

re
Voici le dernier article qui confirme les dires (je n'ai jamais douté )d'Anita13 cas: annulation de permis

JORF n°43 du 20 février 1999 page 2675
ARRETE
Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: EQUS9900105A

Examens techniques

......7.3.Le candidat à un permis de conduire de la catégorie B ne peut se présenter à l'épreuve théorique générale dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux.

De même, un candidat à un permis de conduire de la catégorie B, dispensé de l'épreuve théorique générale dans les conditions prévues au paragraphe 8.1.2 ci-dessus, ne peut se présenter à la première épreuve pratique dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux
.......
source légifrance
jl

Salut Jean Louis
Le problème soulevé par Anita 13 concerne en effet les annulations type judiciaires. La difficulté c'est que les annulations type perte de points ont le droit de passer le permis avant la date de fin d'annulation (les fameux 6 mois) mais à charge pour l'expert et la préfecture de bloquer le fameux sésame. Cette possibilité est nouvelle et date d'environ 6 mois mais je n'ai pas pour le moment le texte officiel de cette réglementation qui est faite je le répète pour que ces annulations (Invalidations !!!!) puissent reconduire dès la fin de l'interdiction. Mais je me suis renseigné auprès de la préfecture pour ce qui est des annulations judiciaires et là encore ce n'est pas si clair que çà car pourquoi les annulations type permis à points auraient le droit de faire l'examen et de passer et pas les autres. Pour le moment la responsable m'a indiqué qu'en effet il se pouvait en fonction du document remis à l'intéressé que la date de sollicitation soit avant la fin de l'annulation. Je dois rencontrer l'inspecteur principal pour obtenir des informations complémentaires mais encore une fois Anita 13 ne s'est pas trompé par contre je me devais d'indiquer sur quelle base j'ai déclaré que l'on peut passer un permis avant une fin d'annulation (pas judiciaire)
Amicalement à tous (par contre tu ne m'as pas répondu à la question du panneau dommage)
La chouette de La Réunion