Stationnement parking privé ouvert - Page 1 sur 1

Bonjour,

Les articles L. 325-12, R.325-47 et suivants du code de la route prévoient ce cas de figure.

C'est au maître des lieux (propriétaire) de saisir l'officier de police judiciaire pour qu'il fasse procéder à l'enlèvement du véhicule.

Code de la route visible sur mon site www.bernard-frechin.fr

A+

Bonsoir à tous
Pour SUNSET62 Un parking "privé" est par définition "privé" donc il n'est pas accessible par tout le monde.
Dans ma résidence,seuls les propriétaires sont munis d'un pass (en fait un "bip") pour ouvrir le portail.
Il y a 10 places prévues pour les visiteurs mais qui entrent car ils viennent visiter des proporiétaires de cette résidence!
Seuls sont tolérés les camions de livraison.
Et certaines places sont occupées depuis pas mal de temps par des voitures inutilisées (quand elles ne sont pas inutilisables) ou bien parfois c"est le propriétaire qui lui est inutilisable,ou bien des fois malheureusement décédé.
L'assemblée des co-propriétaires à demandé lors de la dernière réunion au syndic de bien vouloir faire enlever ces dites voitures (pour des raisons esthétiques souvent ou bien d'hygiène!)
AMICALEMENT
TITOU.