Stationnement en zone rouge non signalé
par Jean louis le Mer 24 Oct 2007 13:41
Bonjour,
Les pouvoirs des préfets ,des présidents des conseils généraux et des maires sont très vastes en ce qui concerne
le code de la route:
exemple:
Article R411-8
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil général et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public.......
Voir aussi articles R411-2,R411-5,R411-5,R411-11,R415-8,
R417-2
Quant à la signalisation ont-ils vraiement des contraintes ?
Jl
