Le A
par Jean louis le Jeu 28 Juin 2007 21:45
Bonsoir,
voici la réponse
Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003
et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003
A partir du 1er mars 2004 le permis de conduire est doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière AAC).
Le disque est à apposer sur le véhicule pendant 3 ans pour tous les 1ers permis obtenus depuis cette date, 2 ans pour les conducteurs issus de l'AAC.
bonne lecture
Jean-louis
