Bonjour
Je vous donne le lien officiel qui vous explique tout
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1362.xhtml et
la référence de l'article 211-14 des assurances
Ensuite si contestation :
"Pour toute amende à taux majoré, le contrevenant reçoit un
document du Trésor public l'informant de l'obligation de payer
au risque d'être saisi.
Il peut présenter une réclamation dans les 45 jours à la juridiction de proximité.(
juge de proximité)
Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal de police : le juge peut le relaxer ou le condamner au paiement de l'
amende pénale. Il est alors possible, soit de payer dans les 45 jours (de la réception de la décision), soit de faire appel de la décision."
Pour une contravention de 2eme classe
amende forfaitaire minorée 22 €
amende forfaitaire 35€
amende forfaitaire majorée 75€
amende forfaitaire majorée payée par télépaiement 60€
amende pénale 150 euros
Voici mon avis amende et tribunal dans le pire des cas
Bonne journée
Jl
