Bonjour à tous Je ne suis pas d'accord sur une question La question était; Le conducteur est passible d'une amende si un passager de 17 ans n'a pas mis sa ceinture? oui ou non La réponse était Non >> C'est à partir de 13 ans que sa responsabilité est engagée je pensais que c'etait à 18 ans Merci de me donner votre point de vue
Re bonjour, Par contre vous me posez problème, voici ce que dit un dépliant de la sécurité routière: " ceinture contravention * conducteur voiture est responsable des moins de 18 ans * amende forfaitaire de 135 € par passager non attaché * 3 points pour le conducteur non attaché " Vous n'avez pas tord ,il faut que je pioche la question Bonne soirée jl
re, Apparemment les données ont changés, le conducteur est responsable des passagers de moins de 18 ans Je pense que vous avez raison ,oubliez 13 ans
Article R412-2 Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 2 JORF 1er décembre 2006
I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité. Bonne soirée jl
Re bonjour, Cette question m'interpelle mais l'amalgame vient des termes: 1* majorité pénale = à 18 ans en France ,c'est un délinquant qui relève du droit pénal ordinaire 2* responsabilité pénale = à 13 ans en France , c'est l'âge à partir duquel un délinquant est suffisamment âgé pour être reconnu responsable de ses actes et être soumis au droit pénal qui lui est spécifique (cette responsabilité est différente dans les pays de l'union européenne) Plus étonnant ,en France " Lors du comité interministériel de sécurité routière du 24 janvier 2005, le Gouvernement a décidé de renforcer la responsabilité du conducteur à l'égard des mineurs qu'il transporte en portant de treize ans à dix-huit ans l'âge des jeunes passagers concernés. Cette mesure a été mise en oeuvre par le décret n° 2005-277 du 25 mars 2005. Elle concerne l'ensemble des conducteurs de véhicules, à l'exception des conducteurs de véhicules de transport en commun (plus de neuf places assises), lesquels ne pourraient exercer cette responsabilité du fait du trop grand nombre de passagers mineurs transportés."
Mais la bonne réponse est Le conducteur est responsable financièrement pour les passagers non ceinturés qu'il transporte sauf pour les conducteurs de transport en commun de plus de 9 places Merci Alinetta de cette question Bonne journée jl
Article du code de la route concernant ce point, déjà traité, mais bon ... : " Art. R. 412-2. - I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité. Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans. II. - De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids. III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire : 1o Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ; 2o Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2o du II de l'article R. 412-1 ; 3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun. IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. "
Si je lis bien = le conducteur n'est responsable, au sens de cet article, que des passagers de moins de 18 ans.
Nota : le code est déjà assez compliqué comme cela, je me contente donc de le prendre tel quel, sans passer par la phase d'élaboration d'une loi, d'une ordonnance ou d'un décret qui de toute façon ne fait que d'établir un nouvel article ou de modifier un article existant.
En général, sur les forum internet, si un sujet est déjà traité, on le signale et on évite de développer le nouveau qui fait doublon. On peut même le verrouiller.
Concernant l'article cité, je l'ai repris en intégralité pour faire apparaître le barème de contravention.
