Priorité aux stops
par Jean louis le Mer 12 Sep 2007 23:44
Re,
Donc,si j'ai bien compris aucun article du code de la route
mais jurisprudence:
Jurisprudence,c'est à dire qu'une solution à un problème de droit a été donnée par un juge, une juridiction,
donc on doit retrouver ce jugement
Ce jugement est répertorié sur les sites officiels, car en cas de nouveaux problèmes, similaires, on fera appel à cette jurisprudence.
quelques exemples de jurisprudences:
Conseil d'Etat, 10 décembre 2001, n° 218331
Cour administrative d'appel de Lyon, 28 novembre 2000, n° 96LY02355
Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 23 septembre 1997, n° 901169
Merci de me préciser la date du jugement prononcé par la cour ou le tribunal
jl