priorité a droite impasse - Page 2 sur 3

Bonsoir,

Merci pour cette rectification.

Comme on est là pour se poser des questions !!...je vais compliquer un peu la sauce !

En fait, dans mon exemple, la voie "principale" est une voie à accès réglementé ("appartient" au lotissement). Je précise que je suis habilitée à emprunter cette voie.
Se retrouve t-on dans "du privé à l'intérieur du privé", et peut-être priorité à droite au niveau de l'impasse en question ?

Désolée, je ne fais pas exprès, c'est la réalité !
Isabelle

Bonsoir Isabelle,

Les voies privées ouvertes à la circulation publique sont considérées comme publiques au sens des règles de circulation.

Donc, dans ton cas, le problème est de savoir si l'impasse en question est considérée comme partie intégrante de ce lotissement ou si elle est privée dans le privé (mais à considérer comme du public).

Donc, on en revient à la présence ou non d'un panneau "privé" qui réglerait la question pour l'impasse considérée.

Nota : la notion de riverain n'existe pas dans le code.

De même celle d'accès réglementé (de quelle nature) ne permet pas de déroger aux règles du code ce n'est pas parce que l'on peut pénétrer quelque part que l'on peut outrepasser le code.

A+

Rebonsoir Bernard,

Je dirais que l'impasse ne fait pas partie du lotissement a priori, mais il faut s'attendre à tout !

L'accès réglementé est associé à un sens interdit à chaque extrémité du lotissement. A l'une des extrémités , il y a 2 maisons qui étaient là bien avant la construction du lotissement et qui se retrouvent ainsi "assimilées" (l'aménagement du trottoir a été fait en les incluant, et s'arrête juste après). C'est au niveau de l'une de ces 2 habitations que débouche l'impasse que j'ai décrite.

Je ne sais pas si c'est très clair !

Bonne soirée.
Isabelle

Bonjour Isabelle,

Cela se complique encore puisque le panneau sens interdit signifie qu'il y a un sens opposé de circulation autorisé et comme il y a 2 sens interdits, que l'on peut rentrer quand même dans ce lotissement moyennant autorisation (délivrée par qui ?), tout le monde et personne est censé être en sens unique ....et même pouvoir rouler à gauche dans les intersections pour tourner, etc ...

Bref, pour moi c'est l'anarchie.

Le mieux est de faire un courrier au maire concerné et au lotisseur pour qu'ils dénouent la situation en fonction de la nature réelle de la voirie (publique ou privée), car parfois la voirie est privée lors de la construction du lotissement et est rétrocédée à la commune quand les travaux sont réceptionnés.

A+

Bonjour,

Un mot tout de même pour les "forumeurs" car un échange annexe avec Bernard a fait que son dernier message est resté sans réponse.

"Bref, pour moi c'est l'anarchie." Vous ne pensez pas si bien dire car pour couronner le tout : le maire est non seulement une véritable anguille d'une manière générale...mais aussi un conducteur peu recommandable selon moi...et côté lotisseur, aux dernières nouvelles, il aurait mis la clé sous la porte !
A noter que le maire emprunte aussi les fameux sens interdits...sans justification apparente...mais il serait bien placé pour se faire une attestation, si pb il y avait ! Moi je n'ai aucune autorisation officielle mais si je ne les emprunte pas je ne peux pas aller chez moi !!

En attendant, nous avons tous à espérer qu'aucun accrochage (et a fortiori accident) ne se produise ! Mais ce n'est pas gagné : depuis sa création, déjà 2 voitures ont raté un des virages (avec pente...), atterrissant ainsi dans un jardin privé, non encore aménagé heureusement...mais depuis il a été aménagé, et c'est une piscine !!...

Bonne fin d'année !
Isabelle

bONJOUR tout le monde de Codeclic
Bernard si j'ai une voie privée qui m'appartient je ne vois pas pourquoi je ne pourrai pas mettre un panneau car je suis chez moi. Il en est en particulier des parkings de super marché qui sont des voies ouvertes à la circulation mais qui ont pourtant un statut de propriété privée avec des règles de code qui sont décidées par le staf du magasin. C'est d'ailleurs une de mes interventions qui a été à l'origine de pose de stops car les allées avec les parkings bénéficiaient du statut de priorité à droite par rapport aux allées principales ce qui n'était pas accepté ou connu par la plupart des clients. La mise en place de ses stops a permis de mettre tout le monde d'accord. Maintenant la règle doit quelquefois être oubliée au profit de la sécurité et il vaut mieux deux conducteurs très polis qui se font des ronds de jambes qu'un "agressif" qui "prend sa priorité". On retombe dans la convivialité au volant avec le droit au doute et celui de l'erreur.
Maintenant demander au maire d'installer des panneaux, oui..... mais à l'avoir vécu le moindre pot de peinture blanche doit être budgétisé alors ne parlons pas du peintre. Et là on tombe dans le "régime de la patience" qui est le système de priorité à avoir derrière un volant ou dans un bureau administratif..Allez chantez avec moi "Le Bon Dieu s'énervait dans sa DDE ... Pour faire un route mon Dieu que c'est long".
Amitiés à tous sourires joies et bonne santé pour 2009 ET de la réussite dans vos projets et .......demandes administratives
La Chouette de la Réunion

Bonjour La Chouette de la Ré,

Cette affaire de pose de panneau pour annoncer une voirie privée repose sur les articles 2 et 15 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Cette instruction indique notamment :
Article 15. Habilitation à la mise en place de la signalisation.
a) La mise en place de la signalisation routière relève de la compétence exclusive des
administrations chargées des services de la voirie (cf. article 2 ci-dessus)."

Donc, selon mon raisonnement, pour qu'un panneau soit valable, il faut qu'il ait été posé par l'administration. Sinon, il n'est pas valable. Si l'administration n'a pas d'argent, elle peut s'entendre avec le propriétaire pour qu'il prenne sa pose en charge, mais cette pose fait suite à une décision de l'administration et est donc valide. J'admets que c'est tiré par les cheveux, mais les textes, encore une fois, ne laissent pas une ouverture dans le cas des enceintes privées, comme les parkings des hypermarchés qui sont des lieux privés ouverts à la circulation publique et pour lesquels le code s'applique, même si j'en connais où il y a bien des lignes blanches de stop, mais sans panneau, ce qui revient à ne rien faire puisqu'une ligne sans panneau n'est pas réglementaire et les autres panneaux existants n'ont certainement pas été posé par l'administration. Ainsi va la France ...

A noter que des petits panneaux vendus aux particuliers pour interdire le stationnement par exemple ne sont pas d'un modèle homologué, donc sont sans valeur, sauf pour ceux qui les fabriquent et pour l'Etat qui empoche la TVA dessus.

Pour en revenir au cas d'Isabelle = 2 sens interdits (un à chaque accès), il me semble qu'en dehors des règles données plus haut, il aurait été plus judicieux de mettre des panneaux B0 avec un pannonceau "sauf desserte du lotissement en respectant le code de la route" et un autre "voie privée". Il y aurait ainsi une double couverture pour chaque utilisateur qui sait qu'il est en voie privée, donc non prioritaire en revenant dans le domaine public et le rappel au code dans ce lotissement. Par expérience, les autorisations d'accès sont ingérables, car entre changement de véhicules, livraisons, services divers, etc., on ne peut rien faire et personne n'a le droit de contrôler.

A moins d'en arriver aux villages sécurisés avec barrières et gardes (à payer), on reste en France avec ce que cela implique ..

Bonne fin d'année à tous.

A+

il y a un panneau avec fond bleu carré un t avec le bout couleur rouge , vous n'avez pas priorité car il y a signalisation par panneau signalitique à bien confirmer sur le constat . cocher la case sortait d'une impasse ou voie privée, responsabilité totale pour celui qui sortait de l'impasse. je rapelle que toute route non ouverte à la circulation normale n'ai pas une route prioritaire .